Article 4

Les architectes de l'Etat sont recrutés : 1° Par voie de concours sur titre parmi les diplômés des écoles spéciales d'architecture, âgés de 40 ans au plus au 1er janvier de l'année de recrutement. 2º Dans la limite de 10% des emplois pourvus en application du paragraphe 1 ci-dessus, par voie de concours sur épreuves ouvert aux ingénieurs d'application des travaux publics et de la construction, spécialisés dans la construction, l'architecture et l'urbanisme, âgés de 45 ans au plus au 1er janvier de l'année du concours et ayant accompli à la même date 8 années au moins de services effectifs dans leur corps.