Décret n° 68-352 du 30 mai 1968 relatif au statut particulier du corps des chefs de secteur des postes et télécommunications

A) Les chefs de secteur de la branche automobile » exécutent dans les ateliers et centres de réparations du service automobile, tous travaux de réparation et de réglage nécessitant des connaissances théoriques et techniques particulières. Ils peuvent assurer l'encadrement d'un groupe de travail. Ils peuvent également être chargés, en plus des travaux de leur compétence, de la gestion de certains ateliers et centres du service automobile.

B) Les chefs de secteur de la branche lignes sont chargés d'organiser et de surveiller les travaux exécutés par les équipes et groupes placés sous leurs ordres.

Ils participent ou procèdent aux études et à l'élaboration des projets de construction de lignes, visitent les chantiers, instruisent les enquêtes, contrôlent le rendement des équipes et groupent et vérifient les pièces et documents se rapportant à la construction des lignes.

Ils dirigent sur place certains travaux délicats ou dangereux, tels que la construction des lignes de télécommunications au voisinage des lignes de distribution d'énergie électrique à haute tension et des ouvrages d'art, surveillent l'exécution de ceux confiés à l'industrie privée, contrôlent les mouvements de matériels et procèdent à certains achats ou commandes urgentes.

Ils participent à la formation professionnelle des agents.

Dans l'exercice de leurs fonctions, ils peuvent être appelés à assurer la conduite des véhicules automobiles de l'administration des postes et télécommunications.

C) Les chefs de secteurs de la branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », sont chargés de l'étude et de l'organisation locale des services de la distribution postale et télégraphique, de la surveillance du personnel de ces services, des études préliminaires à la création des établissements secondaires et de circuits de poste automobile rurale, de la vérification comptable de ces établissements et du contrôle de la poste automobile rurale. Ils participent également à l'organisation des transports postaux et à la surveillance des courriers d'entreprise, contrôlent les horaires de ces derniers et l'exécution des prescriptions du cahier des charges.

En outre, en dehors de leur tournée de vérification ou des enquêtes ou études qui leur sont confiées par l'administration, ils exécutent, dans les directions des services extérieurs, tous travaux se rapportant à leurs attributions normales et peuvent êire chargés, dans une école des postes et télécommunications, de la formation professionnelle du personnel débutant du service de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches.

Les chefs de secteur exerçent leurs fonctions dans les services extérieurs. Ils sont gérés par le ministre des postes et télécommunications. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

A) Les chefs de secteur de la branche « automobile >>> peuvent être nommés, dans la limite des effectifs budgétaires,

- à l'emploi spécifique de chef de district de la branche « automobile », lequel effectue les études et contrôles techniques portant sur les véhicules ainsi que sur l'organisation, l'équipement et le fonctionnement des ateliers et garages des postes et télécommunications; le chef de district participe aux enquêtes et expertises consécutives aux accidents de la circulation et apporte son concours technique en matière de formation professionnelle du personnel de réparation et de conduite.

B) Les chefs de secteur de la branche « lignes » peuvent être nommés dans la limite des effectifs budgétaires à l'emploi spécifique de chef de district de la branche « lignes », lequel assiste les ingénieurs et les chefs de circonscription de la branche « télécommunications », notamment pour l'organisation et la surveillance des travaux du service des lignes. Il participe aux études et enquêtes nécessitées par l'exécution de ce service.

Il coordonne l'action des chefs de secteur. Il peut être chargé de la formation professionnelle du personnel du service des lignes.

C) Les chefs de secteur de la branche 《 distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », peuvent être nommés dans la limite des effectifs budgétaires, à l'emploi spécifique de receveur de 3º classe, lequel assure la direction, l'organisation et la surveillance de son bureau et est responsable de la bonne marche de l'ensemble de ses services ainsi que de la gestion financière des fonds et valeurs qui liu sont confiés. Il est également responsable des recettes et dépenses faites par les établissements secondaires rattachés à son bureau, dans la limite des contrôles qu'il doit exercer.

Ces nominations sont prononcées en application des dispositions de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966.

CHAPTIRE II RECRUTEMENT

Sous réserve des droits des bénéficiaires de la législation sur les emplois réservés, il est procédé au recrutement des chefs de secteur des postes et télécommunications, dans les conditions fixées ci-après:

A) Branche « automobile » : 1º Un concours externe est ouvert aux postulants : remplissant les conditions fixées par les articles 24 et 25 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966: âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus, titulaires du brevet d'enseignement général ou possédant un titre scolaire reconnu équivalent, possédant le permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A, B, C, et D.

Les postulants peuvent bénéficier d'un recul de la limite d'âge supérieure pour services militaires et charges de famille suivant la législation en vigueur. 2° Un concours interne réservé aux fonctionnaires des postes et télécommunications, est ouvert:

a) aux conducteurs de travaux de la spécialité correspondante : titularisés, dans leur grade et possédant une ancienneté minimum de 1 an au 2° échelon de ce grade ; âgés de 45 ans au plus ;

b) aux agents techniques de la branche <<< automobile » titularisés dans leur grade, comptant une ancienneté minimum de un an au 3º échelon de ce grade et âgés de 35 ans au plus.

c) aux ouvriers professionnels de 1e catégorie appartenant ❘ à l'une des spécialités du service automobile, titularisés dans ce grade, comptant une ancienneté minimum de un an au 4° échelon de ce grade et âgés de 35 ans au plus.

Les candidats doivent en outre, posséder les permis de conduire les véhicules automobiles des catégories A, B, C, et Det avoir obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle. une note chiffrée entraînant un ayancement d'une durée minimum ou moyenne.

De plus, les candidats ayant subi avec succès les épreuves des concours de la branche « automobile >>> doivent, avant leur nomination: satisfaire à l'examen d'aptitude physique spéciale à la conduite des véhicules automobiles des postes et télécommunications;

REPUBLIQUE ALGERIENNE 665 obtenir le certificat réglementaire d'aptitude à la conduite et à l'entretien de ces véhicules.

B) Branche « lignes » : 1º par voie de concours interne :

a) parmi les conducteurs de travaux des postes et télécommunications de la branche « lignes >>> : titularisés dans leur grade et possédant une ancienneté minimum de un an au 2ª échelon de ce grade; âgés de 45 ans au plus; et ayant obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne.

b) parmi les agents techniques des postes et télécommunications de la branche « lignes » : titularisés dans leur grade et comptant un an d'ancienneté au 3º échelon de ce grade; âgés de. 45 ans au plus; et ayant obtenu à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne; L 2º en cas d'insuffisance du recrutement par concours, au choix, dans la limite maximum du dixième des vacances à pourvoir, parmi les conducteurs de travaux de la branche << lignes », âgés de plus de 45 ans, et de moins de 55 ans, et ayant atteint au moins le 6º échelon de leur grade.

Les candidats doivent, préalablement à la sélection, avoir satisfait à un examen professionnel.

L'examen professionnel doit être subi dans l'année qui précède celle de la sélection et les candidats doivent avoir obtenu, lors de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne.

C) Branche « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches » :

Par voie de concours interne réservé aux fonctionnaires des postes et télécommunications : 1º titularisés dans le grade d'agent d'administration, branche << receveur-distributeur » : possédant une ancienneté minimum de un an au 3º échelon de leur grade, et âgés de 35 ans au plus; 2º titularisés dans le grade de conducteur de la distribution, de la manutention, du transport et du transbordement des dépêches: ayant atteint le 4º échelon de leur grade; et âgés de 45 ans au plus.

Les candidats à ce concours doivent, en outre, avoir obtenu, à l'occasion de la dernière notation annuelle, une note chiffrée entraînant un avancement d'une durée minimum ou moyenne.

Les conditions d'ancienneté et d'âge énumérées à l'article 5 ci-dessus, doivent être remplies au 1er janvier de l'année du concours ou de l'année de la sélection.

En ce qui concerne les concours internes et le recrutement au choix, les conditions d'ancienneté minimum fixées à l'article 5 ci-dessus, peuvent être élevées par l'arrêté prévu à l'article 8 ci-dessous, pour que le nombre des candidats soit en rapport avec celui des places offertes.

L'organisation des concours et de l'examen professionnel, la nature et le programme des épreuves, sont fixés par arrêté du ministre des postes et télécommunications et du ministre de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à participer aux concours externes prévus à l'article 5 ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes affichées dans les établissements des postes et télécommunications.

Les listes des candidats admis à participer aux concours internes prévus à l'article 5 ci-dessus, sont publiées par voie de circulaires internes.

Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats aux concours, déclarés reçus par un jury, et prononce les nominations suivant le même ordre. Ces listes sont publiées au Bulletin officiel des postes et télécommunications. 666 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Le ministre des postes et télécommunications arrête, par ordre de mérite, les listes des candidats déclarés reçuş à l'examen professionnel prévu à l'article 5 ci-dessus ainsi que les listes des candidats retenus par la commission paritaire compétente à la suite de la sélection prévue au même article et prononce les nominations suivant l'ordre de la liste de sélection.

Les chefs de secteur effectuent un stage d'une durée de deux ans, sanctionné par un examen d'aptitude professionnelle. Pendant ce stage, les chefs de secteur des branches « lignes » et « distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches sont appelés à suivre, dans une école des postes et télécommunications, des cours de formation professionnelle donnant lieu à des examens éliminatoires. Les chefs de secteur de la branche « automobile >>> ainsi que les chefs de secteur nommés à la suite de la sélection prévue à l'article 5 ci-dessus, peuvent être appelés à suivre, dans une école des postes et télécommunications, des cours de formation professionnelle pouvant donner lieu à des examens éliminatoires.

Art. 13, La titularisation des chefs de secteur stagiaires, est subordonnée à la constatation par un jury, à l'issue de la période de stage, de l'aptitude professionnelle prévue à l'article 12 ci-dessus.

Ce jury est composé: d'un ingénieur ou d'un chef de circonscription, président, d'un inspecteur principal ou du chef d'atelier ou du district dans lequel exerce le stagiaire, d'un fonctionnaire ayant au moins le grade de chef de secteur.

Les chefs de secteur stagiaires ayant subi avec succès l'examen de fin de stage, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 18 ci-dessous, par décision du ministre des postes et télécommunications.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, le ministre des postes et télécommunications peut, après avis de la commission paritaire, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'une durée d'un an, soit le licencier, sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les chefs de secteur doivent remplir les conditions ci-après pour pouvoir être nommés aux emplois spécifiques.

A) de chef de district branches « automobiles » et « lignes » : avoir été titularisés dans leur grade et posséder une ancienneté minimum de 6 mois au 2º échelon du grade de chef de secteur de la branche considérée, posséder la qualification requise.

B) receveur de 3º classe: appartenir à la branche * distribution, manutention, transport et transbordement des dépêches », avoir été titularisés dans leur grade et posséder une ancienneté minimum de 6 mois au 2 échelon de ce grade, posséder la qualification requise.

Les conditions d'ancienneté sont appréciées au 1er janvier de l'année d'établissement des listes d'aptitude à l'emploi considéré.

Les nominations aux emplois spécifiques de chef

- de district et de receveur de 3 classe, sont prononcées par décision du ministre des postes et télécommunications.

Les décisions de nomination, titularisation,

- promotion et cessation de fonctions des chefs de secteur des postes et télécommunications, sont publiées, après les visas réglementaires, soit au Bulletin officiel des postes et télécommunications, soit par voie de circulaires internes.

Le corps des chefs de secteur des postes et télécommunications, est classé dans l'échelle de traitement IX instituée par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966.

La majoration indiciaire attachee à l'emploi spécifique de chef de district, est fixée à 35 points.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de receveur de 3º classe, est fixée à 30 points.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des chefs de secteur pouvant bénéficier d'un détachement au titre des dispositions du décret n° 66-150 du 2 juin 1966, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Le nombre maximum de fonctionnaires du corps des chefs de secteur pouvant bénéficier d'une disponibilité, est fixé à cinq pour cent de l'effectif budgétaire de ce corps.

Les chefs de secteur du service des lignes, les contrôleurs et contrôleurs principaux du service automobile, les vérificateurs et vérificateurs principaux de la distribution et du transport des dépêches, nommés en application des dispositions du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou intégrés conformément aux dispositions du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de chefs de secteur stagiaires et sont titularisés s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1985 et si leur manière de servir est jugée satisfaisante; ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de deux ans. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne.

En outre, les chefs de secteur du service des lignes nommés ou intégrés dans les conditions indiquées ci-dessus, & l'exclusion de ceux âgés de plus de 43 ans à la date du 1er janvier 1967, doivent avoir suivi avec succès, dans une école des postes et télécommunications, le cours de formation professionnelle correspondant à leur grade.

Les agents visés au 1er alinéa du présent article, qui comptent moins de deux ans d'ancienneté dans leur grade au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le nouveau corps en qualité de chefs de secteur stagiaires. Ils peuvent être titularisés dans les conditions prévues aux articles 13 et 14 ci-dessus.

La commission paritaire du corps des chefs de secteur des postes et télécommunications, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie du cas des agents visés au 1er alinéa de l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.