Décret n° 68-347
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-347 du 30 mai 1968 portant statut particulier des dessinateurs de l'industrie et de l'énergie
CHAPITRE IV — Dispositions particulières
Article 9
La proportion maximum des dessinateurs de l'industrie et de l'énergie, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
