Article 9

Peuvent être nommés à l'emploi de contrôleur de l'artisanat ou de chef de centre de formation artisanale, les agents techniques de l'artisanat, ayant atteint le 4° échelen de leur grade.

Art: 10: Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des agents techniques de l'artisanat. sent publiées par le ministre de l'industrie et de l'énergie.

CHAPITRF III Traitement