Article 16

A titre transitoire et jusqu'au 31 décembre 1970, les agents techniques de l'artisanat pourront être recrutés par voie de concours sur épreuves parmi les candidats titulaires d'un certificat d'aptitude professionnelle des collèges d'enseignement technique ou d'un titre équivalent, justifiant de 3 années de pratique artisanale.