Décret n° 68-332 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes de police sanitaire

Les gardes de la police sanitaire sont chargés de tâches d'exécution dans les services du contrôle sanitaire aux frontières, sous l'autorité des lieutenants et des capitaines de police sanitaire.

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des gardes de police sanitaire.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968

Les gardes de police sanitaire sont en position d'activité dans les postes de contrôle sanitaire aux frontières.

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique de garde-chef de police sanitaire.

Les gardes chefs de police sanitaire sont placés à la tête d'un groupe de gardes de police sanitaire. Ils répartissent les tâches, guident les gardes dans leur travail, contrôlent leur rendement, veillent au respect des horaires et assurent la discipline tout en participant à l'exécution du travail.

Les gardes de police sanitaire sont recrutés par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires du C.E.P.E. ou d'un titre équivalent, âgés de 20 ans au moins et de 30 ans au plus à la date du concours.

Les modalités d'organisation des concours prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de la santé publique par voie d'affichage.

Les gardes de police sanitaire recrutés dans les conditions prévues à l'article 6 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de la santé publique ou son représentant, Le médecin chef du contrôle sanitaire, Un garde-chef de police sanitaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1° échelon de l'échelle prévue à l'article 12 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps. soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une nouvelle période d'un an, soit reverser l'intéressé dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 63-151 du 2 juin 1965.

Peuvent être nommés à l'emploi spécifique de garde-chef, les gardes de police sanitaire titulaires, inscrits sur une liste d'aptitude et justifiant de 5 annees de services effectifs dans leur corps.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des gardes de police sanitaire, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

Le corps des gardes de police sanitaire est classé dans l'échelle III prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de grade-chef de police sanitaire, est de 10 points. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

La proportion maximum des gardes de police sanitaire susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps,

Les gardes de police sanitaire sont tenus de porter, dans l'exercice de leurs fonctions, l'uniforme réglementaire.

Pour la constitution initiale du corps des gardes de police sanitaire, il est procédé à l'intégration des agents titulaires appartenant aux corps des gardes, gardes-chefs et gardes-principaux.

Les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des gardes de police sanitaire en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.

Les agents recrutés dans les corps visés à l'article 16 ci-dessus, en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962, sont titularisés au 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été nommés avant le 1er janvier 1966.

Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement selon la durée moyenne.

S'ils ont été nommés après le 1er janvier 1966, ils sont intégrés dans le corps des gardes de police sanitaire et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de service effectif.

La commission paritaire des gardes de police sanitaire, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie des cas des agents visés à l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.