Décret n° 68-330 du 30 mai 1968 portant statut particulier des capitaines de police sanitaire

Le ministre de la santé publique assure la gestion du corps des capitaines de police sanitaire.

Les capitaines de police sanitaire sont en position d'activité dans les postes de contrôle sanitaire aux frontières.

Les capitaines de police sanitaire sont recrutés: 1°) Par voie de concours sur épreuves parmi les attachés d'administration et les adjoints médicaux de la santé publique, âgés de 25 ans au moins et de 35 ans au plus à la date du concours. 2°) Par voie d'examen professionnel réservé aux lieutenants de police sanitaire, âgés de 40 ans au maximum au 1er janvier de l'année de l'examen et ayant accompli à cette date, cing années de services effectifs en cette qualité. 3°) Parmi le lieutenants de police sanitaire, âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus au 1er janvier de l'année en cours, ayant accompli à la même date, 15 années de services effectifs en cette qualité et inscrits sur une liste d'aptitude établie dans les conditions prévues à l'article 26 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966.

La proportion des capitaines de police sanitaire recrutés au titre des 1º, 2º et 3º de l'article 4 ci-dessus, est respectivement fixée à 45%, 45 % et 10% des emplois à pourvoir.

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels prévus à l'article précédent, sont fixées par arrêté conjoint du ministre chargé de la fonction publique et du ministre de la santé publique.

Les listes des candidats admis à concourir ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès ces épreuves, sont publiées par le ministre de la santé publique par voie d'affichage. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les capitaines de police sanitaire recrutés dans les conditions prévues à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Ils effectuent un stage d'une année.

Ils peuvent être titularisés après la période de stage, s'ils figurent sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit:

Le directeur de l'administration générale ou son représentant, président, Le directeur de la santé publique ou son représentant, Le médecin chef du contrôle sanitaire aux frontières, Un capitaine de police sanitaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1º échelon de l'échelle prévue à l'article 10 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité, peut après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage pour une une nouvelle période d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des capitaines de police sanitaire, sont publiées au bulletin intérieur du ministère de la santé publique.

CHAPITRE ITI TRAITEMENT

Le corps des capitaines de police sanitaire est classé dans l'échelle XI prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des capitaines de police sanitaire susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les capitaines de police sanitaire sont tenus de porter dans l'exercice de leurs fonctions, l'uniforme réglementaire.

Les adjoints techniques de la santé occupant à la date du 31 décembre 1966, les fonctions de capitaine de police sanitaire, peuvent être intégrés dans le corps des capitaines de police sanitaire, nonobstant les dispositions de l'article 4, 1º du présent décret.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.