Article 21

Les sages-femmes recrutées après le 1er juillet 1962, ayant obtenu le diplôme d'Etat de sage-femme depuis le 1er février 1966, après une formation de deux années, sont intégrées dans le corps des techniciens paramédicaux et titularisées après trois années de services effectifs.

Elles conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'elles ont accomplis entre la date de leur recrutement et la date de titularisation diminuée de 3 ans et, le cas échéant, de l'ancienneté antérieure à la date d'obtention du diplôme permettant leur intégration dans le corps des techniciens paramédicaux.