CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
Les sages-femmes recrutées après le 1 juillet 1962, ayant obtenu le diplôme d'Etat de sage-femme avant le 1 février 1965, sont intégrées dans le corps des techniciens paramédicaux et sont titularisées au 1er janvier 1967, si leur manière de servir est jugée satisfaisante et si elles ont été nommées avant le 1" janvier 1966. Elles conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'elles ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966 diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement, selon la durée moyenne Si elles ont été nommées après le 1er janvier 1966, elles sont intégrées dans le corps des techniciens paramédicaux et sont titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'elles ont accompli une année de services effectifs.