Article 18

La proportion maximum des économes des établissements hospitaliers susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire de chaque corps.

Les économes des établissements hospitaliers ne peuvent bénéficier d'une mesure de détachement ou de disponibilité pour convenance personnelle que s'ils justifient de 5 années de services effectifs.