Décret n° 68-322
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-322 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chirurgiens-dentistes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 1er
Les chirurgiens-dentistes forment un corps de fonctionnaires exerçant leur activités dans le cadre des régimes à plein temps obligatoire et à plein temps permanent prévus par l'ordonnance n° 66-65 du 4 avril 1966 susvisée