Article 21

Jusqu'au 31 décembre 1973, l'ancienneté, en qualité de médecin de santé publique, exigée pour l'accès aux emplois spécifiques de médecin inspecteur, de médecin inspecteur principal et de médecin inspecteur divisionnaire de santé publique, est respectivement réduite à 2, 4 et 6 ans.