Décret n° 68-318 du 30 mai 1968 portant statut particulier des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle

Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, ont pour mission, sous l'autorité de l'inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle :

1) de concevoir, mettre au point et réaliser les opérations relatives aux examens d'orientation scolaire et professionnelle, aux enquêtes statistiques sur la situation scolaire et éducative, REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 aux travaux de collecte, de classification et de diffusion de l'information sur les carrières et les débouchés, les études et la formation;

2) de participer aux études concernant la situation de l'é ducation et de réaliser tout projet relatif à la planification de l'enseignement;

3) de participer, selon les directives du ministre de l'éducation nationale, aux conseils de classe des établissements scolaires implantés dans les limites de leur circonscription.

En outre, il peut leur être fait appel, par le canal de l'inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle, pour toute consultation en vue, soit de l'orientation, soit de la réorientation d'un sujet.

Dans le cadre de leurs attributions, ils sont appelés à se déplacer.

Le conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, peut également exercer ses fonctions en qualité de : conseiller psychologue scolaire affecté dans un établissement scolaire pour orienter les élèves dans leurs études, 'les informer sur leur avenir professionnel, en procédant en accord avec le chef d'établissement, aux examens psychologiques nécessaires, conseiller psychotechnicien affecté dans un centre public d'orientation scolaire et professionnelle; il a pour mission d'entreprendre toute étude et recherche en vue de l'élaboration ou de l'adaptation des épreuves psychométriques, conseiller planificateur chargé de l'étude des postes de travail et de l'utilisation optimale du potentiel humain et industriel. Il a pour mission, en outre, l'analyse qualitative et l'interprétation des données fournies par les statistiques de l'éducation. Il établit les études et projets de planification scolaire.

Le corps des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, est géré par le ministre de l'éducation nationale.

Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, sont en position d'activité dans les services centraux, les services extérieurs et les établissements publics relevant du ministère de l'éducation nationale.

Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, sont recrutés, sur concours, parmi les candidats titulaires du diplôme d'Etat de conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, âgés de 21 ans au moins et de 35 ans au plus.

Les modalités d'organisation des concours, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.

La liste des candidats admis à concourir ainsi que celle des candidats ayant subi avec succès les épreuves du concours, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, recrutés dans les conditions fixées à l'article 5 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaires et peuvent être titularisés, s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit : le directeur chargé de l'orientation scolaire et professionnelle ou son représentant, président, l'inspecteur principal de l'orientation scolaire et professionnelle, un inspecteur de l'orientation scolaire et professionnelle, un conseiller d'orientation scolaire et professionnelle, titulaire Les candidats retenus par le jury de titularisation, sont, scas réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au ler échelon de l'échelie prévue à l'article 9 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination. 31 mai 1968 JOURNAL OFFICIEL DE LA Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage d'un an, soit procéder à son licenciement sous réserve des dispositions de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, de titularisation, de promotion et de cessation de fonctions des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, sont publiées au bulletin officiel du ministère de l'éducation nationale.

CHAPITRE III TRAITEMENT Art, 9. - Le corps des conseillers d'orientation scolaire et professionnelle, est classé dans l'échelle XII prévue par le d'et n° 66-137 du 2 juin 1966 instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des conseillers d'orientation scolaire حمد et professionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à dix pour cent de l'effectif budgétaire du corps.

Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle titulaires à la date du 1 juillet 1962, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien corps jusqu'au 31 décembre 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle stagiaires, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, dans les conditions suivantes :

1) Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle stagiaires, qui remplissent les conditions de titularisation avant le 31 décembre 1966, sont intégrés dans le nouveau corps, après titularisation dans les conditions prévues à l'article 11 ci dessus.

2) Les conseillers d'orientation scolaire et professionnelle stagiaires qui ne remplissent par les conditions de titularisation dans leur ancien corps au 31 décembre 1966, sont intégrés en qualité de stagiaires dans le corps institué par le présent décret et sont titularisés suivant les modalités prévues à l'article 7 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.