Décret n° 68-317
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-317 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 12
La proportion maximum des inspecteurs de l'orientation scolaire et professionnelle susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
