Article 4

Les sous-intendants sont recrutés : 1°) Parmi les candidats ayant subi avec succès les épreuves de l'examen de sortie du 1º cycle des centres de formation administrative. 2°) Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats ayant subi avec succès l'examen de lère année de licence en droit ou titulaires d'un, titre admis en équivalence, âgés de 21 ans au moins et de trente cinq ans au plus à la date du concours. 3°) Dans la limite de 10% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel ouvert aux adjoints des services économiques ainsi qu'aux fonctionnaires appartenant à des corps de même niveau comptant cinq ans d'ancienneté en cette qualité et âgés de moins de 40 ans. 4°) Au choix dans la limite de 10% des emplois vacants, parmi les adjoints des services économiques comptant 15 ans de services effectifs en cette qualité et âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus.

Le nombre des sous-intendants recrutés au titre du 2° du présent article, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de l'éducation nationale et du ministre chargé de la fonction publique.