Décret n° 68-296
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-296 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs d'établissement dans les lycées, écoles normales nationales de l'enseignement technique, écoles normales -départementales d'instituteurs
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 2
Le chef d'établissement est seul ordonnateur. A ce titre, il engage les dépenses sur les crédits régulièrement ouverts au budget de l'établissement dont il a la charge. Il vise et signe la correspondance administrative et dirige la gestion économique. Il représente l'établissement dans tous les actes de la vie civile.
