Décret n° 68-296
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-296 du 30 mai 1968 portant statut particulier des chefs d'établissement dans les lycées, écoles normales nationales de l'enseignement technique, écoles normales -départementales d'instituteurs
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 20
Les proviseurs, les principaux, les directeurs des lycées d'Etat nationalisés, municipaux ou techniques, titularisés au 1er juillet 1962, sont intégrés dans le corps des chefs d'établissement institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.