Article 4

Les commis-greffiers sont recrutés par voie de concours sur épreuves parmi: 1º Les agents auxiliaires des greffes et des parquets âgés de 40 ans au plus, justifiant de cinq années de services effectifs dans un greffe ou un parquet et pourvus du certificat de scolarité de la classe de 1er incluse des collèges et lycées. 2º Les anciens gendarmes ayant exercé au moins pendant cinq années dans la gendarmerie, âgés de moins de 40 ans.