Décret n° 68-290
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-290 du 30 mai 1968 portant statut particulier des commis-greffiers
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 13
Les majorations indiciaires attachées aux emplois spécifiques de surveillant principal, surveillant chef adjoint et surveillant chef, sont respectivement fixées à 10, 15 et 20 points.