Décret n° 68-289
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-289 du 30 mai 1968 portant statut particulier des traducteurs
CHAPITRE III — TRAITEMENT
Article 16
Les traducteurs ne bénéficient pas d'honoraires sur les droits perçus sur les traductions.