Article 22

A titre transitoire, pendant une période de 5 années à compter de la date de publication du présent décret, l'accès à l'emploi de secrétaire-greffier en chef sera ouvert aux greffiers et Secrétaires de parquet justifiant de 5 années de services effectifs dans les greffes et parquets en qualité de greffier ou de secrétaire de parquet et inscrits sur une liste d'aptitude.