Article 21

Par dérogation à l'article 6 du présent décret, il pourra être procédé pendant une période de 5 ans, à compter de la date de publication du présent décret, à la nomination de secrétaires greffiers parmi les candidats titulaires de las capacité en droit.

Les intéressés sont titularisés dans les conditions prévues l'article 9 ci-dessus. 586 JOURNAL OFFIOIEL DE LA