Article 17

Les greffiers et secrétaires greffiers titulaires au 1er juillet 1962 et en fonctions au 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps des secrétaires greffiers, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base de la durée moyenne d'échelon prévue par leur ancien statut, jusqu'au 31 décembre 1966.