Article 13

La majoration indiciaire attachée à l'emploi spécifique de secrétaire-greffier en chef, est de:

REPUBLIQUE ALGERIENNE 585

- Cour suprême... .. 1. 35 points.

- Cour et tribunal d'Alger ......: 33 points.

Cours et tribunaux d'Oran et Constantine : 25 points.

Autres cours et tribunaux des chefs-lieux de cours : 20 points.

Tribunaux de Skikda, Bejaïa, Guelma, Blida, Mascara, Sidi Bel Abbès : 15 points.