Décret n° 68-287 du 30 mai 1968 portant statut particulier des greffiers économes

Le ministre de la justice, garde des sceaux, assure la gestion du corps des greffiers économes.

Les greffiers économes sont en position d'activité dans les établissements visés à l'article 1 ci-dessus.

Les greffiers économes sont recrutés : 1° Parmi les candidats ayant subi avec succès, les épreuves de l'examen de sortie du 2 cycle des centres de formation administrative, 2° Par voie de concours sur épreuves, parmi les candidats titulaires de l'examen probatoire de l'enseignement secondaire ou d'un titre admis en équivalence, âgés de 18 ans au moins et de trente ans au plus à la date du concours, 3º Dans la limite de 20% des emplois vacants, par voie d'examen professionnel, ouvert aux fonctionnaires à vocation administrative, âgés de 40 ans au maximum et justifiant à la date de l'examen, d'une ancienneté de dix ans. 4° Au choix, dans la limite de 10% des emplois à pourvoir, parmi les surveillants justifiant de 15 années de services effectifs en cette qualité âgés de 40 ans au moins et de 50 ans au plus et inscrits sur une liste d'aptitude.

Le nombre des greffiers économes recrutés au titre du 2° du. présent article, est fixé chaque année par arrêté conjoint du ministre de la justice, et du ministre chargé de la fonction publique. 584 JOURNAL OFFICIEL DE LA

Les modalités d'organisation des concours et des examens professionnels, sont fixées par arrêté conjoint du ministre de la justice, garde des sceaux et du ministre chargé de la fonction publique.

Les listes des candidats admis à concourir ou à participer l'examen professionnel, ainsi que celles des candidats ayant subi avec succès, les épreuves de ces concours, sont publiées par le ministre de la justice.

Les greffiers économes recrutés dans les conditions fixées à l'article 4 ci-dessus, sont nommés en qualité de stagiaire et peuvent être titularisés s'ils ont accompli une année de stage et s'ils sont inscrits sur une liste d'admission à l'emploi, arrêtée dans les conditions fixées à l'article 29 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, par un jury de titularisation dont la composition est fixée comme suit :

Le directeur chargé de la gestion de ce personnel ou son représentant, président Un chef d'établissement Un magistrat Un greffier économe titulaire.

Les candidats retenus par le jury de titularisation sont, sous réserve des dispositions de l'article 5 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, titularisés au 1er échelon de l'échelle prévue à l'article 8 ci-dessous, par l'autorité ayant pouvoir de nomination.

Au cas où la titularisation n'est pas prononcée, cette autorité peut, après avis de la commission paritaire du corps, soit accorder à l'intéressé une prolongation de stage, soit le reverser dans son corps d'origine, soit procéder à son licenciement sous réserve de l'article 7 du décret n° 66-151 du 2 juin 1966.

Les décisions de nomination, titularisation, promotion et cessation de fonctions des greffiers économes, sont publiées au bulletin du ministère de la justice.

Le corps des greffiers économes est classé dans l'échelle IX prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

La proportion maximum des greffiers économes susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.

Les greffiers économes titularisables à la date du 1er juillet 1962 ou intégrés dans le cadre de l'article 1er de l'ordonnance n° 62-040 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade, sur la base des durées moyennes d'échelon prévues par leur ancien statut.

Les greffiers économes recrutés en application du décret n° 62-503 du 19 juillet 1962 ou du décret n° 62-528 du 18 septembre 1962 et en fonctions à la date du 1er janvier 1967, sont intégrés dans le corps institué par le présent décret, par application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, dans les conditions suivantes :

a) Les agents pourvus de la lère partie du baccalauréat de l'enseignement secondaire, du brevet d'enseignement commercial ou d'un titre équivalent peuvent être titularisés le 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1966. Ils conservent une ancienneté égale à la durée des services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée d'un an. Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue & l'article & -, selon la durée moyerne.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 31 mai 1968 Les agents visés à l'alinéa précédent, recrutés après le 1er janvier 1966, sont intégrés dans ce nouveau corps et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli une année de services effectifs.

b) Les agents pourvus du brevet d'enseignement général ou d'un titre équivalent, peuvent être titularisés le 1er janvier 1967 si leur manière de servir est jugée satisfaisante et s'ils ont été recrutés avant le 1er janvier 1964. Ils conservent une ancienneté égale à la durée de services qu'ils ont accomplis entre la date de leur nomination et le 31 décembre 1966, diminuée de 3 ans.

Cette ancienneté est utilisable pour l'avancement d'échelon dans l'échelle de traitement prévue à l'article 8 ci-dessus, selon la durée moyenne.

Les agents visés dans le précédent alinéa, recrutés après le 1er janvier 1964, sont intégrés dans le nouveau corps et peuvent être titularisés si leur manière de servir est jugée satisfaisante, dès qu'ils ont accompli 3 années de services effectifs.

La commission paritaire du corps des greffiers économes, dès qu'elle sera en mesure de siéger, sera saisie du cas des agents visés à l'article précédent qui ne font pas l'objet d'une titularisation.

Jusqu'au 31 décembre 1970, les surveillants délégués, à la date de publication du présent décret, dans les fonctions de greffier économe comptable, pourront être nommés dans le corps des greffiers économes s'ils justifient les conditions prévues, soit au 3º soit au. 4º de l'article 4 ci-dessus, sans limite d'âge et de pourcentage.

Les intéressés sont titularisés, suivant les modalités prévues à l'article 6 ci-dessus.

Toutes dispositions contraires à celles du présent décret sont abrogées.

Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.

Fait à Alger, le 30 mai 1968.

Houari BOUMEDIENE.