Décret n° 68-282
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-282 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse centrale des S.A.P
CHAPITRE I — RECRUTEMENT
Article 8
Les inspecteurs divisionnaires sont nommés par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur de la caisse centrale des S.A.P. parmi les inspecteurs qui ont atteint le 4º échelon de leur grade et qui ont accompli cinq années de services effectifs au moins, dans leur corps.