Décret n° 68-282
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-282 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse centrale des S.A.P
Article 2
Le directeur de la caisse centrale des S.A.P. assure la gestion du corps institué par le présent décret; néanmoins, tous les actes de gestions nécessitant l'intervention d'un arrêté, sont pris par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur.