Article 19

A titre transitoire, les nominations aux emplois d'inspecteurs divisionnaires, sont subordonnées aux conditions suivantes : deux ans de services effectifs en qualité d'inspecteur Jusqu'au 31 décembre 1972.

- trois ans de services effectifs pour l'année 1973.

REPUBLIQUE ALGERIENNE 579 quatre ans de services effectifs pour l'année 1974.