Décret n° 68-281
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-281 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel (C.A.C.A.M.)
Article 2
La gestion du corps des inspecteurs de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel est assurée par le directeur de l'établissement; néanmoins, tous actes de gestion nécessitant l'intervention d'un arrêté, sont pris par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur de la caisse.
