Décret n° 68-281
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-281 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel (C.A.C.A.M.)
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion maximum des inspecteurs de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
