Décret n° 68-281
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-281 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel (C.A.C.A.M.)
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 10
Les nominations à l'emploi spécifique d'inspecteur principal, sont prononcées par le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, sur proposition du directeur de la caisse algérienne de crédit agricole mutuel.