Décret n° 68-280
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-280 du 30 mai 1968 portant statut particulier des gardes forestiers
Article 4
Les gardes forestiers sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.
عُدِّل بموجب Décret n° 79-269 (ج.ر عدد 52 لسنة 1979)
آخر صيغة معروفة
« Art. 4. - Les gardes - forestiers sont placés en position d'activité dans les services locaux de J'administration forestière ».