Décret n° 68-28
· ج.ر عدد 14 لسنة 1968
Décret n° 68-28 du 1er février 1968 relatif à la composition, aux attributions et au fonctionnement de la commission nationale consultative des transports
Article 2
Les membres de la commission nationale consultative des transports et leurs suppléants sont nommés par arrêté du ministre chargé des transports, sur proposition des ministres ou organismes dont ils relèvent hiérarchiquement.
