Article 15

Par dérogation, aux dispositions de l'article précédent, il peut être procédé dans les mêmes conditions que celles définies aux alinéas 3 et 4 de l'article 14 ci-dessus, 'à l'intégration des moniteurs de l'ex-caisse d'accession à la propriété et à l'exploitation rurales, des moniteurs du paysannat et des enquêteurs de statistiques agricoles en fonctions au ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.