Décret n° 68-279
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-279 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents techniques de l'agriculture
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 10
La proportion maximum des agents techniques de l'agriculture susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 10% de l'effectif budgétaire du corps.
