Article 4

Les agents techniques spécialisés de l'agriculture, sont en position d'activité dans les services extérieurs du ministère de l'agriculture et de la réforme agraire.

Ils peuvent être également placés en position d'activité, dans le cadre de leurs attributions, dans les établissements et organismes publics régis par le statut général de la fonction publique, placés sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire.