Décret n° 68-276
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-276 du 30 mai 1968 portant statut particulier des techniciens de l'agriculture
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 18
Les fonctionnaires appartenant aux corps visés à l'article précédent, placés dans une des positions prévues par le statut général de la fonction publique, sont intégrés dans le corps des techniciens de l'agriculture en application de l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'échelon prévus par leur ancien statut.