Décret n° 68-274
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-274 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs adjoints de la répression des fraudes
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 11
La proportion maximum des inspecteurs de la répression des fraudes, susceptibles d'être détachés ou mis en disponibilité, est fixée à 15% de l'effectif budgétaire du corps.
