Décret n° 68-273
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-273 du 30 mai 1968 portant statut particulier des inspecteurs de la répression des fraudes
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 6
Les inspecteurs divisionnaires coordonnent et contrôlent les activités répressives des inspecteurs de la répression des fraudes en fonctions dans leur circonscription; ils peuvent, dans les cas de particulière gravité, assurer une mission directe d'inspection et d'enquête..
Ils coordonnent également les activités des services répressifs at celles des laboratoires.