Article 5

Par application de l'article 10 de l'ordonnance n° 66-133 du 2 juin 1966 susvisée, il est créé un emploi spécifique. d'inspecteur divisionnaire, réservé aux inspecteurs de la répression des fraudes.

Le nombre d'emplois d'inspecteurs divisionnaires, est fixé par arrêté du ministre de l'agriculture et de la réforme agraire, du ministre chargé de la fonction publique et du ministre des finances et du plan.