Décret n° 68-272
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-272 du 30 mai 1968 portant statut particulier des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales
CHAPITRE I — DISPOSITIONS GENERALES
Article 4
Le ministre de l'agriculture et de la réforme agraire assure la gestion du corps des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales.
