Article 1er

Les contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, constituent un corps de fonctionnaires chargés, sous l'autorité des inspecteurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, de missions de contrôle et d'enquête incombant au service des lois sociales en agriculture.

Ils sont habilités en particulier, à effectuer le contrôle de l'application de la législation en matière de sécurité sociale agricole, d'accidents du travail et des maladies professionnelles en agriculture.