Article 17

La commission paritaire du corps des contrôleurs de la sécurité sociale agricole et des affaires rurales, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des 567 2° Par voie de concours, sur épreuves, parmi:

a) Les candidats admis à l'examen de 1º année de licence en droit ou titulaires d'un titre admis en équivalence, âgés de 21 ans au moins et de 30 ans au plus au 1er janvier de l'année agents visés à du concours. l'article 15 ci-dessus, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.