Décret n° 68-270
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
معدَّل
Décret n° 68-270 du 30 mai 1968 portant statut particulier des assistants de recherche de l'institut national de la recherche agronomique
CHAPITRE V — DISPOSITIONS TRANSITOIRES
Article 14
La commission paritaire du corps des assistants de recherche, dès qu'elle sera en mesure de sièger, sera saisie des cas des agents 'visés à l'article précédent, qui ne font pas l'objet d'une titularisation.
