Décret n° 68-266
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-266 du 30 mai 1968 portant statut particulier des garçons de laboratoires du ministère des finances
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 14
La proportion maximum des garçons de laboratoire susceptibles d'être détachés ou mis en position de disponibilité, est fixée à 20% de l'effectif budgétaire du corps.
