Décret n° 68-263 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents techniques de la statistique

Décret n° 85-10 du 19 janvier 1985 fixant les dispositions statutaires communes applicables au corps des agents techniques de la statistique

Arrêté interministériel du 16 mai 1978 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des attachés de la planification et de la statistique au secrétariat d'Etat au plan

Arrêté interministériel du 25 juin 1976 portant organisation et ouverture d'un examen professionnel pour l'accès au corps des agents techniques de la statistique au secrétariat d'Etat au plan

Arrêté interministériel du 11 juin 1973 complétant l'arrêté interministériel du 13 juillet 1971 portant création des commissions paritaires de certains corps de fonctionnaires du secrétariat d'Etat au plan

Arrêté interministériel du 12 avril 1971 portant organisation de concours pour l'accès au corps des agents techniques de la statistique