Décret n° 68-263
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
ملغى
Décret n° 68-263 du 30 mai 1968 portant statut particulier des agents techniques de la statistique
CHAPITRE II — RECRUTEMENT
Article 16
Lorsque l'agent a été versé dans un corps inrérieur à celui d'agent technique de la statistique, le temps passé dans ce dernier corps en qualité de stagiaire est pris en compte pour le calcul de l'ancienneté dans son nouveau corps,