Article 12

A l'issue des épreuves des concours, des listes uniques d'admission sont établies pour chacune des options visées, à l'article 10 ci-dessus. Toutefois, lorsque dans une liste les proportions prévues entre les trois options visées à l'article 2 ci-dessus ne sont pas respectées, les candidats sont affectés d'office à la catégorie déficitaire en commençant par le dernier inscrit sur la liste générale jusqu'à ce que les proportions soient rétablies.