Décret n° 68-261
· ج.ر عدد 44 لسنة 1968
Décret n° 68-261 du 30 mai 1968 portant statut particulier des calculateurs topographes
CHAPITRE V — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 18
Les calculateurs dessinateurs visés à l'article précédent qui étaient titulaires dans leur ancien corps, sont intégrés au 1er janvier 1967 dans les conditions fixées à l'article 7 du décret n° 66-137 du 2 juin 1966, après reclassement dans leur ancien grade sur la base des durées moyennes d'avancement d'échelon prévues par leur ancien statut.