Article 14

Le corps des calculateurs topographes est classé dans l'échelle VII prévue par le décret n° 66-137 du 2 juin 1966, instituant les échelles de rémunération des corps de fonctionnaires et organisant les carrières de ces fonctionnaires.

Les caculateurs topographes nommés à l'emploi spécifique de chef de bureau sédentaire bénéficient d'une majoration indiciaire de 25 points.